Brouillon à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

Accord de traitement des données (DPA)

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Cet accord complète les CGV conformément à l’article 28 du RGPD, pour les traitements que LUCKY SASU (le « sous-traitant ») réalise pour le compte de l’agence cliente (le « responsable de traitement »).

Objet et durée

Audit de la visibilité d’entreprises (prospects et clients de l’agence) dans les moteurs d’IA, génération de rapports et de brouillons de messages. Durée : celle de l’abonnement.

Données concernées

• Données publiques d’entreprises : nom, site, adresse, catégorie, notes et avis agrégés.
• Coordonnées de contact fournies par l’agence ou publiées comme contact générique.
• Pipeline commercial et notes saisies par l’agence.

Engagements du sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l’agence.
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des sauvegardes, accès restreints, journalisation).
• Ne recourir à d’autres sous-traitants qu’après information de l’agence.
• Aider l’agence à répondre aux demandes d’exercice des droits.
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix de l’agence.

[Annexes à compléter : liste des sous-traitants ultérieurs, mesures techniques et organisationnelles détaillées.]